Le Conseil national a adopté lundi par 112 voix contre 51 et 21 abstentions l'accord dit FATCA, permettant au fisc des Etats-Unis de taxer les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence portant sur l'entrée en vigueur.
Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux Etats-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.
Pour tirer un trait sur le passé, les banques devront, pour certaines, attendre le verdict de la justice américaine ou, pour les autres, se tourner vers le programme concocté outre-Atlantique, avec à la clé un risque de fortes amendes et les remises d'informations au fisc américain.
Echange automatique
L'accord FATCA règle le transfert des données bancaires selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire. Mais, à défaut, les données seront transmises de manière anonymisée.
La gauche estime que cela ne suffit pas. Elle a proposé en vain que la Suisse s'engage sans attendre vers l'échange automatique. Ce dernier va s'imposer assez vite sous pression internationale et vouloir freiner cette évolution serait une erreur nuisible pour la place financière helvétique, a affirmé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
"Testons d'abord le modèle retenu puis nous verrons ensuite", a répliqué Thomas Maier (PVL/ZH). Et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf de rappeler que le Conseil fédéral pouvait se rallier à l'échange automatique sous certaines conditions. Le gouvernement décidera cet automne de la suite des travaux.
"Traité colonial"
L'UDC s'en est prise à l'accord pour de toutes autres raisons. Pour Hans Kaufmann (UDC/ZH), il ne s'agit ni plus ni moins que d'un "traité colonial" unilatéral.
L'accord n'a pas passé la rampe sous les acclamations. Pour la majorité des parlementaires, il s'agit d'une couleuvre à avaler. Mais les répercussions d'un "non" ont été jugées trop dangereuses. Faute de traité, la place financière suisse risquerait de perdre pied sur le marché américain ou de subir une taxe à la source de 30%.
