La bataille pour le secret bancaire en Suisse est lancée. Alors que la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf vient de dévoiler ses plans pour le lever en cas de soustraction fiscale, la droite a réagi en lançant une initiative. Elle a jusqu'au 4 décembre 2014 pour la déposer.
Le comité rassemble des personnalités du PLR, de l'UDC, du PDC et de la Lega, peut-on lire mardi dans la "Feuille fédérale". Le texte réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière.
Les informations liées aux impôts directs, dont les cantons effectuent la taxation et la perception, et concernant des personnes domiciliées ou sises en Suisse ne pourraient être transmises aux autorités que dans le cadre d'une procédure pénale.
Soupçon fondé
Autre condition: un soupçon fondé que des titres faux ou au contenu inexact ont été utilisés pour tromper le fisc en vue d'une soustraction d'impôt, ou alors que la personne a soustrait de manière continue et intentionnelle un important montant de l'impôt. Dans ce dernier cas, aider à un tel acte ou inciter à le commettre tomberait aussi sous le couperet.
Il reviendrait à la justice de décider s'il y a soupçon. Les impôts indirects, comme la TVA, seraient aussi couverts par analogie.
Traque à l'évasion
Jeudi, la ministre des finances a présenté un projet de révision du droit pénal fiscal visant à mieux traquer l'évasion fiscale, en consultation jusqu'à fin septembre. Celui-ci permettrait aux cantons d'exiger des informations des banques en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude.
Les infractions pourraient être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. En cas de procédure pénale pour soupçon d'infraction fiscale, les banques seraient obligées de renseigner le fisc cantonal, mais celui-ci devrait préalablement obtenir l'autorisation de son chef.
Les autorités devraient également disposer d'une indication concrète comme une facture d'une entreprise inexistante pour demander des explications à une banque. Pas question de faire le tour des banques au hasard.
