Le Conseil fédéral a trouvé une solution pour régler le conflit avec les Etats-Unis concernant les banques. Washington ne voulant plus attendre pour son application, le gouvernement demande aux Chambres fédérales de modifier la loi dès juin, mais pour un an seulement. Pour la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, la solution trouvée est "bonne et pragmatique".
L'exécutif a adopté mercredi le message permettant au législatif de traiter le sujet en procédure spéciale lors de sa session d'été. Le texte permettra à toutes les banques suisses de tirer un trait sur le passé et de régler leurs relations avec les autorités américaines, annonce le gouvernement.
Les Etats-Unis ne dévoileront le contenu du programme proposé aux banques suisses qu'après le feu vert des Chambres fédérales. Il n'appartient pas au gouvernement suisse de divulguer l'offre américaine unilatérale, a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Collaborer avec le fisc
La solution trouvée avec les Etats-Unis prévoit que chaque banque devra choisir si elle veut participer à un programme américain réglant son passé. La participation est individuelle et facultative, mais non négociable, a dit Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse.
Les banques pourront fournir au fisc américain les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts. Elles pourront communiquer sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis.
Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes. Leur transmission se fera uniquement dans le cadre d'une demande d'entraide administrative s'appuyant sur une convention en vigueur contre les doubles impositions.
Protection pour les employés
La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés. Les établissements sont tenus de conclure avec les associations de personnel une convention pour garantir des exigences minimales.
Patrons et syndicats du secteur bancaire en Suisse ont déjà adopté des mesures en ce sens. Un fonds de 2,5 millions de francs a été créé pour les cas de rigueur.
Seule solution raisonnable
Il s'agit de mettre un terme au conflit qui oppose le fisc américain aux banques suisses qu'il accuse d'avoir aidé des clients américains à l'évasion fiscale. La solution doit régler le cas d'une douzaine de banques dans le collimateur de Washington mais aussi de tous les autres établissements helvétiques.
La Suisse n'a pas signé d'accord avec les Etats-Unis. Mais elle a participé aux discussions sur le contenu du programme offert par Washington et pu faire valoir plusieurs points, a précisé la grande argentière. Et d'avertir que le Parlement serait bien avisé d'accepter la seule solution raisonnable qui lui est soumise. Elle est juridiquement correcte et le temps presse: les Etats-Unis ont entamé les préparatifs pour poursuivre "plusieurs autres banques".
