Successions: Moscovici met en garde contre un "vide conventionnel"

Le ministre français de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici se rend en Suisse ce jeudi pour une visite de travail. Il met en garde la Suisse contre la tentation d'enterrer la convention de double imposition sur les successions.

Après un rejet du National, le Conseil des Etats pourrait porter le coup de grâce à cet accord le 18 mars. L'Hexagone n'aura dans ce cas "pas d'autre choix que de dénoncer le texte de 1953", assure Pierre Moscovici dans une interview publiée par "Le Temps".

"Il y aura alors un vide conventionnel, ce qui privera les contribuables concernés d'un cadre juridique bilatéral stabilisé", prévoit-il. Et d'ajouter: "cela risque d'engendrer des contentieux."

La nouvelle convention a été paraphée en juillet par M. Moscovici et la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Elle remplace le texte de 1953, qui a pour principe de base que l'impôt sur les successions est régi par le droit du pays où habitait le défunt.

Tous perdants

Le nouveau texte "n'est ni léonin, ni désavantageux pour la Suisse. S'il n'est pas adopté, les deux pays seront perdants", souligne le ministre, qui doit rencontrer la grande argentière de la Confédération à Berne. La nouvelle convention "améliore la situation existante, améliore nos relations bilatérales et facilite l'échange à la demande."

Paris exige depuis deux ans la révision de la convention datant de 1953 et en fait un préalable au déblocage d'autres différends comme les forfaits fiscaux, la régularisation des avoirs non déclarés ou l'échange automatique d'informations.

Solutions pour Bâle-Mulhouse

Autre objet de grincements de dents entre la France et la Suisse, la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La France menace d'imposer la taxe sur l'aviation civile et la taxe de solidarité au secteur helvétique de l'aéroport, arguant qu'il se trouve sur territoire hexagonal.

"Nous avons trouvé des solutions grâce à une approche très pragmatique", affirme Pierre Moscovici. "L'aéroport étant situé en France, la fiscalité française s'applique, mais avec des modalités qui vont tenir compte des spécificités des entreprises qui opèrent dans la zone douanière suisse", explique-t-il, précisant qu'il reste toutefois quelques difficultés à régler.

/ATS


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