Les milieux immobiliers et patronaux romands ont dit tout le mal qu'ils pensent de l'initiative visant à introduire un impôt national sur les successions pour financer l'AVS. Ils y voient un non-sens économique, auquel s’ajoutent des inconvénients pratiques tant pour les particuliers que pour l’administration.
L’Association vaudoise des banques, le Centre Patronal et la Fédération romande immobilière (FRI) ont présenté une étude réalisée par la fiduciaire BDO SA. Conclusions: en alourdissant la fiscalité, l’initiative pénalise la reprise d’entreprises, les mécanismes prévus pour éviter cet effet étant "impraticables".
En outre, en retenant dans ses dispositions transitoires la valeur vénale plutôt que la valeur fiscale pour l’imposition des biens immobiliers, l’initiative cible spécialement les propriétaires, ont relevé les opposants. L’imposition au taux unique de 20% complique la reprise d’entreprises et pénalise durement certains héritiers et donateurs, selon l'étude.
S’y ajoute "une liste impressionnante d’incertitudes et de modifications des règles actuelles qui, au-delà d’un taux qui s’avérerait très élevé en comparaison internationale, pénaliseraient la croissance et la prévisibilité des conditions cadres", indique un communiqué des trois organisations mandataires.
L’initiative supprime ainsi les principales compétences cantonales actuelles en matière d’imposition des successions et des donations, s’attaquant directement au fédéralisme. Quant à la clause de rétroactivité au 1er janvier 2012, elle est jugée "inapplicable". Et sur un plan général, cet impôt ne permettrait en aucun cas d’équilibrer durablement les comptes de l’AVS, selon ses détracteurs.
L'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)" prévoit de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès deux millions de francs , ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.
Le texte du PEV, de la gauche et des syndicats stipule que les recettes, estimées à trois milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et un tiers aux cantons, qui n'imposeraient plus les successions et donations. L'Union suisse des arts et métiers (usam) et la FRI, s'appuyant sur un avis de droit, ont demandé son invalidation. Le parlement doit se prononcer le 24 septembre.
