Suisse-UE: le gouvernement adopte plusieurs mandats de négociation

Les discussions avec l'Union européenne seront intenses l'an prochain. Le Conseil fédéral a adopté plusieurs mandats de négociation. En plus de la rénovation attendue de la voie bilatérale, il veut revoir l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

"C'est l'entrée dans une nouvelle phase de la stratégie à moyen terme sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne et il faut renforcer la coordination", a justifié le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. La rénovation de la voie bilatérale sera négociée parallèlement à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Pour ce dernier, les discussions seront entamées dès le début de l'année.

L'UE est demandeuse. Elle veut empêcher que des personnes se soustraient à l'imposition des intérêts en intercalant des sociétés-écrans ou en ayant recours à des instruments financiers non couverts par l'accord comme les assurances-vie, a expliqué la cheffe du Département des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Accès au marché déterminant

La Suisse est prête à discuter depuis 2009. Mais elle veut s'assurer que ses prestataires financiers conservent leur accès au marché financier. Or, l'UE veut que certains services ne puissent être offerts que par des filiales situées sur son territoire. Les possibilités qui seront laissées aux sièges basés en Suisse seront déterminantes, a averti la ministre des finances.

Le passage à l'échange automatique d'informations pourrait aussi chambouler la donne. Si la Suisse adopte les bases en négociation au sein de l'OCDE, l'accord sur la fiscalité de l'épargne deviendra superflu. Mais pour l'instant, on n'en est pas là.

La Commission européenne a salué l'adoption de ce mandat de négociation. Elle appelle de ses voeux un "accord plus dur et plus ambitieux" sur la fiscalité de l'épargne.

Questions institutionnelles

Le Conseil fédéral a aussi avalisé le mandat de négociation définitif pour rénover les relations bilatérales. Il manque encore le mandat européen, qui doit être adopté à l'unanimité.

Si les négociations aboutissent, tous les problèmes seront réglés d'un coup, a souligné M. Burkhalter. La proposition helvétique éviterait la reprise du droit automatique d'abord exigée par Bruxelles et garantirait la souveraineté de la Suisse.

/ATS


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