TF: les sanctions minimales de "Via Sicura" sont incompressibles

Les sanctions minimales prévues par le programme "Via Sicura" sont incompressibles. Un chauffard qui dépasse de plus de 60 km/h la vitesse de 80 km/h sur une autoroute n'échappe pas à un retrait de permis de deux ans et à une peine privative de liberté d'un an.

Le Tribunal fédéral exclut d'édulcorer ces peines pour tenir compte du cas d'espèce. Dans un arrêt diffusé mardi, il annule un verdict du Tribunal administratif soleurois.

Tenant compte des circonstances particulières du cas d'espèce, l'instance cantonale avait décidé de n'infliger qu'un retrait de permis de cinq mois à un conducteur flashé à plus de 140 km/h sur l'échangeur autoroutier de Härkingen (SO), où la vitesse est limitée à 80 km/h.

Les juges relevaient que l'infraction avait eu lieu sur un tronçon autoroutier à plusieurs voies, dont une de secours. A leur avis, il importait de différencier les dépassements de vitesse sur les autoroutes dont les chaussées sont séparées, de ceux intervenus sur un autre tronçon routier.

Un choix du législateur

Par conséquent, le dépassement de vitesse commis sur l'échangeur de Härkingen ne présentait pas un risque élevé d'accident grave justifiant les sanctions prévues par le programme "Via Sicura", en vigueur depuis janvier 2013.

Saisi d'un recours de l'Office fédéral des routes, le TF défend de manière catégorique l'opinion inverse. Il exclut toute marge d'appréciation permettant de tenir compte du risque concret.

Les sanctions minimales prévues par "Via Sicura" sont incompressibles. Si les excès de vitesse commis sur une autoroute peuvent être réprimés plus sévèrement que sur les routes principales, il s'agit d'un choix du législateur auquel il faut se plier, relève la Haute Cour qui renvoie le dossier aux magistrats soleurois. (arrêt 1C_397/2014 du 20 novembre 2014)

/ATS


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