Accord fiscal avec les Etats-Unis: le Conseil des Etats temporise

La ratification du nouvel accord de double imposition avec les Etats-Unis attendra. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 29 voix contre 7 de reporter la discussion au Parlement à la fin de l'année. Il veut attendre que le Conseil fédéral s'approche d'une solution globale du différend avec Washington.Avec la modification de la convention de double imposition, les Etats-Unis pourraient continuer à déposer en Suisse des demandes groupées d'entraide administrative pour traquer des fraudeurs du fisc, sans préciser l'identité exacte des intéressés. Le Conseil fédéral a produit un rapport complémentaire pour préciser l'interprétation du nouveau texte. /SERVICE


Actualisé le

 

Actualités suivantes