Accord fiscal avec les Etats-Unis: le Conseil des Etats temporise

La ratification du nouvel accord de double imposition avec les Etats-Unis attendra. Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 29 voix contre 7 de renvoyer le texte en commission. Il veut attendre que le Conseil fédéral progresse substantiellement vers une solution globale du conflit fiscal avec Washington.Avec la nouvelle convention de double imposition, les Etats-Unis pourraient continuer à déposer en Suisse des demandes groupées d'entraide administrative pour traquer des fraudeurs du fisc, sans préciser l'identité exacte des intéressés. Le Conseil fédéral a produit un rapport complémentaire pour préciser l'interprétation de ce texte. /SERVICE


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