Amiante: après le décès du père, la famille a droit à l'aide

Les proches d'un homme mort d'un cancer dû à l'amiante pourront bénéficier de l'aide aux victimes. D'après le Tribunal fédéral (TF), les anciens responsables de l'entreprise Eternit se sont rendus passibles d'une sanction en l'ayant exposé à de la poussière d'amiante en 1972, alors qu'il était écolier.

L'homme, né en 1958, avait travaillé pendant ses vacances cinq semaines en tout, en 1972 et 1973, dans la fabrique d'Eternit à Niederurnen (GL). Il devait notamment casser avec une courroie les bords de blocs d'amiante faiblement aggloméré, une besogne qui engendre beaucoup de poussière.

Ce contact avec les fibres d'amiante a conduit au développement d'un cancer malin de la plèvre 30 ans plus tard. En 2006, le malade a sollicité les autorités glaronaises, réclamant des dommages et intérêts ainsi que des réparations en vertu de la loi sur l'aide aux victimes.

Il meurt en 2007, alors que le canton ne s'est pas encore prononcé. Sa femme et ses trois enfants reprennent la procédure toujours pendante. En 2010, le Département glaronais de l'économie et de l'intérieur rejette finalement la requête d'une aide aux victimes. Une décision confirmée par le Tribunal administratif cantonal.

Les anciens responsables d'Eternit ne peuvent pas être tenus pour coupables d'homicide par négligence en ayant exposé l'adolescent à l'amiante lors de cet emploi, juge le tribunal. Sa mort survenue bien plus tard ne pouvait alors pas être prévisible.

Le risque de cancer connu en 1972

Le Tribunal fédéral n'est pas de cet avis. Il a donc contredit le jugement et accepté la plainte des proches. D'après les juges lausannois, ils ont droit à l'aide aux victimes, car les responsables d'Eternit se sont rendus coupables d'homicide par négligence dans ce cas concret.

En effet, des recherches scientifiques avaient déjà montré en 1972 que le travail avec de l'amiante augmentait le risque de cancer, estime le TF.

De plus, la loi sur le travail de l'époque interdisait l'engagement de mineurs dans des travaux comportant un risque considérable pour la santé.

Jugement pas transposable aux adultes

Le jugement du Tribunal fédéral ne peut être transposé à tous les cas de décès dus à l'amiante. Les juges soulignent expressément qu'ils ne se sont pas prononcés sur l'engagement d'adultes lors de tels travaux.

Le dossier retourne à présent au département cantonal. Il doit clarifier le montant des dommages et intérêts auxquels la femme et les enfants auront droit. (Arrêt 1C_135/2013 du 16 décembre 2013; Publication ATF)

/ATS


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