Différend fiscal: la SEC Suisse résilie la CCT avec les banques

La Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse) se retire de la convention collective de travail avec les banques. Cette décision a été prise en raison de divergences concernant la protection des employés, après l'accord entre Berne et Washington permettant aux banques de résoudre leurs problèmes aux Etats-Unis.

La SEC Suisse pourra représenter les intérêts des employés de manière plus efficace en étant indépendante, a estimé l'association dans un communiqué diffusé vendredi.

L'accord entre la Suisse et Washington permet aux banques de communiquer sur les personnes impliquées dans les activités des établissements concernés aux Etats-Unis. De nombreux employés verront ainsi leur nom livré au fisc américain, parmi lesquels certains n'occupent que des postes purement administratifs, souligne le SEC Suisse.

Un accord a été négocié entre l'Association suisse des employés de banque (ASEB), l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’association patronale des banques en Suisse (AP Banques), pour leur obtenir des garanties contre les conséquences en Suisse de cette livraison.

Pas informée

La SEC Suisse regrette de ne pas avoir été informée des tractations ayant mené à cette convention. L'association n'est pas disposée à soutenir un accord auquel elle n'a pas pu participer et c'est la raison pour laquelle elle a décidé de résilier son partenariat social avec les banques.

Selon l'ASEB, en vertu de cette convention conclue avec l'ASB et AP Banques, les éventuels dommages liés à la livraison des données des employés devraient être au moins en partie réparés par les employeurs. Les droits des salariés d’entamer des poursuites contre leur employeur pour violation de la protection de leur personnalité restent en outre entiers.

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