Différend fiscal: les cantons soutiennent l'accord

Les cantons soutiennent la révision de loi du Conseil fédéral permettant aux banques de résoudre leurs problèmes aux Etats-Unis, annonce vendredi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Si elle regrette qu'aucune solution globale n'ait pu être trouvée, elle estime l'accord acceptable "compte tenu des avantages que cette mesure apporte à la place financière suisse".

"L'assainissement de la situation est l'affaire non pas de la Confédération, mais des banques responsables", écrit le comité de la CDF. Il est donc "juste de permettre aux banques de prendre leur responsabilités".

Ce d'autant plus que la convention de double imposition en vigueur interdit de transmettre les données des clients en dehors d'une procédure d'entraide administrative.

Les cantons regrettent toutefois qu'aucun accord global n'ait pu être trouvé. Un échec qu'ils attribuent aux Etats-Unis, "visiblement pas ouverts à cette possibilité". La CDF constate également qu'au vu de la procédure proposée et des conditions-cadre fixées par les Etats-Unis, "il est difficile de se faire une opinion sur le projet proposé".

Urgence justifiée

Pour elle, la rapidité de la procédure est cependant justifiée, puisque des enquêtes ont déjà été ouvertes contre quatorze établissements bancaires suisses par la justice américaine.

Pour la CDF, la Confédération et les cantons seront cependant inévitablement touchés par cette régularisation du passé, puisqu'elle fera indirectement baisser les recettes fiscales.

Le Parlement devra se prononcer sur ce projet de loi lors de la session de juin qui s'ouvre lundi. S'il donne son feu vert, le texte sera valable un an dès le 1er juillet et ne pourra pas être attaqué par référendum.

Programme pour régler le passé

Durant ce laps de temps, les banques estimant avoir eu des comportements contraires au droit américain pourront signer un accord avec Washington pour participer au programme destiné à mettre fin aux poursuites dont elles sont l'objet.

/SERVICE


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