La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les ministres des finances de l'Union européenne (UE) ont signé mardi au Luxembourg une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. L'accord paraphé mettra un terme à cinq régimes fiscaux controversés. Un litige vieux de pratiquement dix ans prend ainsi fin.
En contrepartie, les pays de l'UE se sont engagés à lever leurs mesures de rétorsion, a déclaré la conseillère fédérale en marge de la réunion des ministres des finances de l'UE. La sécurité juridique a ainsi été rétablie pour les entreprises et donc également leur sécurité de planification, a-t-elle ajouté.
"Cela nous permet maintenant de nous concentrer sur d'autres questions et d'autres dossiers", a souligné Eveline Widmer-Schlumpf, faisant notamment référence à l'accès au marché européen pour les banques et assurances helvétiques. "Il est désormais important que les règles du jeu soient les mêmes pour tous."
Le Conseil fédéral doit à présent remplacer le régime fiscal abandonné par un nouveau. Il a ainsi présenté le 22 septembre sa troisième réforme de l'imposition des entreprises, un projet mis en consultation jusqu'à fin janvier.
Le projet propose de recourir au système des "licence boxes" qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Grâce à l'introduction de ce système, les cantons pourraient rester compétitifs dans la concurrence internationale, estime la Confédération.
La manière dont ce système doit être défini à l'avenir relève de l'OCDE, a poursuivi la conseillère fédérale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a en effet mis sur pied un groupe de travail, auquel la Suisse participe. Celui-ci doit établir une norme internationale d'ici à fin 2015.
Même si le conflit avec l'UE a maintenant définitivement été résolu, reste une ombre au tableau. Les Etats membres de l'UE lèveront les sanctions existantes dès que les systèmes incriminés disparaîtront. La Suisse figure donc toujours sur une liste noire en Italie.
Les ministres des finances de l'UE ont par ailleurs décidé d'introduire l'échange automatique d'informations "étendu" en matière fiscale à partir de 2017, ce qui signifie l'échange de données fiscales en 2016. Le standard "étendu" de l'UE correspond au standard de l'OCDE, que la Suisse prendra aussi à son compte. Le Conseil fédéral a déjà adopté un mandat visant à négocier avec l'UE et les Etats membres.
