L'accord sur le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a été signé. Le département de la justice américain l'a rendu public jeudi soir. Les banques suisses qui ont géré des avoirs américains non déclarés peuvent à présent espérer éviter des poursuites. Certaines d'entre elles devront cependant s'acquitter d'amendes salées.
Les Etats-Unis ont publié jeudi soir les documents sur le site internet du département de la justice américain. L'ambassadeur Manuel Sager a paraphé la déclaration conjointe au nom de la Suisse.
Pour les Etats-Unis, la signature de cet arrangement est un pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale. Le ministre américain de la justice Eric Holder a déclaré dans un communiqué que le programme va permettre aux autorités de "considérablement renforcer ses efforts pour poursuivre agressivement" ceux qui pratiquent l'évasion fiscale.
Entraide judiciaire
Dans l'arrangement signé ("Joint Statement"), la Suisse s'engage à encourager les banques concernées à participer au programme. Elle promet également d'assurer une entraide judiciaire sur la base de la convention de double imposition avec les Etats-Unis et de traiter les demandes rapidement - en engageant du personnel si besoin.
Les Etats-Unis reconnaissent de leur côté que la mention de noms de collaborateurs ou de tierces personnes dans les documents transmis par les banques n'implique pas obligatoirement qu'elles aient commis un délit.
Les banques doivent participer au programme si elles veulent éviter une procédure pénale aux Etats-Unis. Elles sont divisées en quatre catégories. La première regroupe les établissements bancaires contre lesquels une enquête pénale a déjà été ouverte.
Eviter une plainte
Credit Suisse, les banques cantonales zurichoises et bâloises et Julius Bär en font partie. Elles négocient déjà avec la justice américaine des amendes et des aveux afin d'éviter une plainte. Elles ne font pas partie du programme.
Le deuxième groupe rassemble les banques qui ont de bonnes raisons de penser qu'elles ont violé la législation américaine. Des aveux ainsi que des amendes sont prévus. En échange, elles ne seront pas poursuivies pénalement ("non-prosecution aggreement").
Ces banques devront donner à la justice américaine des informations sur l'organisation et le contrôle de leur succursale américaine. Elles devront également fournir les noms et les fonctions de chaque responsable et préciser comment les clients américains ont été attirés et conseillés.
Amendes entre 20% et 50% des avoirs déposés
De lourdes amendes menacent les établissements de ce groupe. Pour les comptes existant déjà au 1er août 2008, ils devront s'acquitter d'une amende équivalente à 20% du montant maximal des avoirs déposés. Pour ceux ouverts entre le 1er août et le 28 février 2009, les pénalités se montent à 30%, et à 50% pour ceux créés après le 28 février 2009, soit après l'accord UBS avec les Etats-Unis. Le montant total des amendes pourrait dépasser les milliards de francs.
Si la justice américaine estime qu'une banque a rempli toutes les conditions, alors aucune poursuite pénale en lien avec l'évasion fiscale ne sera ouverte. Par contre, si un établissement bancaire fournit des informations qui se révèlent fausses, incomplètes ou qui induisent en erreur, il ne sera plus protégé contre des suites pénales.
Carte blanche
Le troisième groupe comprend les banques qui estiment n'avoir rien à se reprocher. Une sorte de carte blanche ("Non-Target Letter") est prévue pour elles. Les banques qui souhaitent appartenir à cette catégorie peuvent s'annoncer entre le 1er juillet et le 31 octobre 2014. Les établissements bancaires réunis dans le quatrième groupe pourront bénéficier des mêmes conditions.
