La régularisation du passé ne passera pas par un impôt à la source

Les Italiens ayant de l'argent non déclaré sur un compte bancaire suisse ne peuvent espérer s'en tirer par un impôt à la source conservant leur anonymat. L'idée d'un accord fiscal bilatéral comme celui qui a été conclu avec le Royaume-Uni et l'Autriche est abandonnée, a confirmé jeudi la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

La grande argentière s'exprimait devant la presse à Berne avec son homologue italien Fabrizio Saccomanni, à l'issue d'une rencontre concernant une série de dossiers fiscaux. Les deux ministres se sont félicités de discussions intenses et constructives.

En attendant des résultats concrets, les deux délégations se sont entendues sur l'idée d'une feuille de route pour négocier de manière groupée sur tous les différends en cours, de la régularisation du passé jusqu'à la problématique des "listes noires" pour les personnes et entreprises suisses, l'imposition des travailleurs frontaliers ou encore la situation de l'enclave italienne de Campione.

Résultats en mai

L'idée est de pouvoir annoncer des résultats en mai, a précisé le ministre italien. Son président Giorgio Napolitano est attendu alors en Suisse pour une visite d'Etat.

Pour tirer un trait sur le passé, le gouvernement italien vient d'annoncer un programme qui permettra d'offrir une amnistie partielle aux ressortissants coupables d'évasion fiscale se dénonçant spontanément. Selon M. Saccomanni, c'est une base importante pour les négociations avec la Suisse.

La solution bilatérale devra compléter le programme italien que le Parlement devrait adopter d'ici deux mois. Pas question d'accepter une régularisation qui préserve l'anonymat et réduise les sanctions. Un accord ne peut pas offrir des conditions plus favorables que celles dont bénéficie le contribuable qui respecte la loi, a argumenté le ministre transalpin.

La Suisse accepte que l'Italie ait ses règles, mais les Suisses ne veulent pas être discriminés par rapport aux autres pays européens, a relevé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. A ses yeux, la fin des "listes noires" est prioritaire.

Les deux pays s'accordent à dire que la solution aux différends fiscaux passe par l'instauration de l'échange automatique d'information.

/ATS


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