Le Conseil des Etats réexamine la loi urgente sur les banques

Le suspense continue concernant le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis. Un jour après le clair veto du National, le Conseil des Etats a repris mercredi l'examen de la loi qui urgente qui doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale d'échapper aux griffes de la justice américaine.

La semaine dernière, les sénateurs ont adopté le texte par 24 voix contre 15. Mais le National a dit "non" à deux contre un à la faveur d'un large front PLR, UDC et PS et un revirement semble très improbable.

Réitérant mardi après-midi de justesse son soutien à l'entrée en matière sur le texte, la commission de l'économie du Conseil des Etats n'y croit plus. Elle soumet aux sénateurs une déclaration qui anticipe le second "non" fatal de la Chambre du peuple.

Le texte renvoie la balle au Conseil fédéral. La Chambre des cantons dit attendre du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine.

La déclaration souligne aussi que le Conseil des Etats a débattu intensément de la loi et qu'il estime que les banques suisses doivent pouvoir régler les problèmes du passé avec les Etats-Unis. Pour les sénateurs , une solution rapide est nécessaire.

"Le 'deal' est mort. Ils ont voulu trouver pour les médecins légistes une petite déclaration à faire pour adoucir la situation", a commenté le président du PDC Christophe Darbellay. En cas de nouveau oui du Conseil des Etats, le mot final reviendra au National mercredi après-midi.

Programme unilatéral

La loi donne aux banques les moyens de tirer un trait sur le passé en souscrivant à un programme proposé unilatéralement par Washington, dont les détails sont tenus secrets.

Le texte autorise les banques à coopérer durant un an avec la justice américaine en livrant des informations sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais il les oblige aussi à mieux protéger leurs employés.

/SERVICE


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