Le Conseil fédéral prêt à réprimer la vente de données bancaires

Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies en Suisse à l'avenir. Le Conseil fédéral a apporté mercredi son soutien à un projet de loi concocté par la commission de l'économie du Conseil national. La Chambre du peuple devrait se prononcer lors de la session d'automne.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante. La violation du secret professionnel est déjà réprimée. Celui qui révèle un secret intentionnellement encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de détention. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage.

A l'avenir deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l’utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, la majorité de la commission veut en outre augmenter la peine maximale à cinq ans pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Droits de la personnalité

Le gouvernement approuve ces propositions. Pour lui, la nouvelle loi devrait renforcer la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci accordent à la place financière suisse.

Le passage prochain de la Suisse à l'échange automatique de renseignements bancaires ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, estime le Conseil fédéral. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.

/ATS


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