La pression de la droite sur le Conseil fédéral a payé: l'entraide fondée sur des données volées - l'un des points les plus controversés - ne figurera pas dans la révision de la loi sur l'assistance administrative. Les partis bourgeois s'en félicitent mais veulent aller encore plus loin.
L'UDC, le PLR et le PDC maintiennent la pression sur plusieurs points. L'information différée aux clients de banque concernés, même si elle sera appliquée de manière exceptionnelle, les rebute tout particulièrement.
Pour le PDC, c'est un "point non négociable", selon sa secrétaire générale Béatrice Wertli. Le PLR examinera de très près cette question qui relève d'un principe général de droit. L'UDC y voit une raison qui pourrait faire rejeter le projet au Parlement.
Les demandes groupées posent aussi problème à la droite. Le PLR n'est pas du tout d'accord que le Conseil fédéral ait seul la compétence d'adapter les conditions que doivent remplir de telles demandes. Pour lui, il s'agit là d'une violation de la séparation des pouvoirs.
Le PDC est sur la même longueur d'onde: il veut que les conditions pour les demandes groupées soient inscrites dans une loi. Le PDC n'entrera en matière sur le projet que si ces deux points controversés sont modifiés d'ici au débat au Parlement.
Banquiers satisfaits
Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), les modifications apportées par le Conseil fédéral répondent principalement aux remarques qu'elle avait soulevées lors de la procédure de consultation.
"Nous sommes satisfaits que le Conseil fédéral ait renoncé à accorder des renseignements si des données volées sont impliquées. De manière générale, nous saluons le principe d’une modification de la loi sur l’assistance administrative afin de permettre une adaptation au standard international".
La Conférence des directeurs des finances estime que la nouvelle mouture contient des améliorations sensibles, selon son secrétaire général, Andreas Huber. Le PBD salue également les modifications du projet de loi.
PS déçu
A gauche, la déception est de mise. Le PS regrette que le gouvernement ait cédé à la pression du camp bourgeois et propose une demi-révision. Les intérêts des clients fraudeurs sont toujours mieux considérés que ceux des Etats qui réclament leurs recettes fiscales .
