Le Conseil national rejette l'entrée en matière sur la "Lex USA"

Le programme de Washington permettant aux banques de régulariser leur situation aux Etats-Unis est quasiment mort. Le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d’entrer en matière sur la loi urgente qui aurait permis aux établissements de transmettre à la justice américaine les informations ad hoc sans violer le droit suisse.

Un large front formé du PLR, de l'UDC et du PS l'a emporté contre la solution du Conseil fédéral. Pour les députés, le programme confidentiel de Washington auquel les banques pourront souscrire ne présente aucune garantie.

Rien n'assure que des banques même si elles adhèrent au programme ne seront pas quand même poursuivies en justice, a indiqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette solution ne permet pas de mettre un point final au conflit fiscal.

"Si on dit oui, on va créer un précédent mortel et d'autres Etats vont s'engouffrer dans la brèche", a lancé Christoph Blocher (UDC/ZH). Avec les Etats-Unis, les amendes se situeront de 8 à 10 millards d'amende, selon lui, mais si on doit faire face à des demandes de l'Allemagne, de la France et d'autres, aucune banque ne sera capable de payer.

Pas nécessaire

Beaucoup d'élus ont souligné qu'une loi spéciale n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral peut parfaitement recourir à l'article 271 du Code pénal (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) pour des cas isolés, dûment motivés. "Ca n'a rien d'exceptionnel", a déclaré Ruedi Noser. Il a déjà été activé pour neuf banques.

La minorité formé du PDC, des Verts, du PBD et du PVL a certes reconnu que l'accord n'était pas enthousiasmant, mais qu'il fallait agir en faveur de la stabilité de l'économie et de la place financière suisse. "Toutes les banques se sont prononcées pour cet accord. Elles veulent se mettre en règle pour le passé et ont besoin d'une sécurité juridique pour le futur", a plaidé en vain Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG).

Les Verts eux ont milité pour de toutes autres raisons en faveur de l'accord, estimant que la loi permettrait d'aller plus près de l'abolition du secret bancaire.

/SERVICE


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