Le Conseil fédéral continuera de fixer le montant de la redevance. Par 117 voix contre 67, le Conseil national a refusé mercredi de transférer cette compétence au Parlement. Pas question non plus de plafonner la taxe à 360 francs par an.
Faute d'avoir pu tordre le cou dès le départ à la réforme du système de perception de la redevance, Natalie Rickli (UDC/ZH) est revenue à la charge via une série de propositions visant à corseter la SSR. Son idée de donner le dernier mot sur le montant de la redevance à l'Assemblée fédérale a été fortement critiquée.
Ce transfert de compétences menace l'indépendance du service public. Le Parlement risque de vouloir modifier les programmes en fonction de l'opinion publique du moment, a fait valoir Viola Amherd (PDC/VS).
Quant à la limite de 360 francs (repoussée par 131 voix contre 54), elle est absurde et arbitraire, a-t-elle poursuivi. Ce montant ne suffira pas à récolter les 1,3 milliard nécessaires pour financer le service public et, pour le changer, il faudra à chaque fois modifier la loi pour le modifier.
Dans l'escarcelle de l'UDC zurichoise se trouvait aussi une soumission à la redevance des prisonniers en isolement individuel. Il faudrait engager 30 fonctionnaires pour vérifier si le prisonnier est seul ou non dans sa cellule, a ironisé Roger Nordmann (PS/VD).
Le socialiste a aussi raillé l'amendement prônant que la redevance soit perçue conjointement avec l'impôt fédéral. "Ce serait une usine à gaz". Vu que les cantons sont compétents, il faudra davantage de bureaucratie pour régler les cas des ménages et entreprises avec plusieurs domiciles.
