Le programme de Washington permettant aux banques de régulariser leur situation aux Etats-Unis est en mauvaise posture. Contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d’entrer en matière sur la loi urgente. Mais un retournement de dernière minute n'est pas complètement exclu.
Un large front formé du PLR, de l'UDC et du PS l'a emporté contre la solution du Conseil fédéral. Pour les députés, le programme confidentiel de Washington auquel les banques pourront souscrire ne présente aucune garantie.
Rien n'assure que des banques même si elles adhèrent au programme ne seront pas quand même poursuivies en justice, a indiqué Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission. Cette solution ne permet pas de mettre un point final au conflit fiscal.
"Si on dit oui, on va créer un précédent mortel et d'autres Etats vont s'engouffrer dans la brèche", a lancé Christoph Blocher (UDC/ZH). Avec les Etats-Unis, les amendes se situeront de 8 à 10 millards d'amende, selon lui, mais si on doit faire face à des demandes de l'Allemagne, de la France et d'autres, aucune banque ne sera capable de payer.
Pas nécessaire
Beaucoup d'élus ont souligné qu'une loi spéciale n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral peut parfaitement recourir à l'article 271 du Code pénal (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) pour des cas isolés, dûment motivés. Il a déjà été activé pour neuf banques.
La minorité formé du PDC, des Verts, du PBD et du PVL a certes reconnu que l'accord n'était pas enthousiasmant, mais qu'il fallait agir en faveur de la stabilité de l'économie et de la place financière suisse.
Mauvaise posture
Le dossier repart au Conseil des Etats qui devra confirmer ou infirmer mercredi son premier choix. Les sénateurs se sont prononcés pour la loi par 24 voix contre 15 la semaine dernière après avoir introduit plusieurs garde-fous, notamment en matière de protection des employés.
S’il maintient sa position, l’affaire repasse au Conseil national qui pourrait encore repêcher le projet. Mais un nouveau refus suffirait pour enterrer le projet.
