Sursis pour la solution du Conseil fédéral visant à régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats est entré en matière mercredi par 24 voix contre 20 et 1 abstention sur la loi urgente permettant aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de participer à un programme américain pour éviter des poursuites judiciaires.
Les sénateurs ont interrompu leurs travaux pour une demi-heure et ont repris à 13h30 l'examen en détail de la loi. Rien n'est joué. Le Conseil des Etats doit encore adopter le texte lors du vote d'ensemble, a rappelé le président de la commission de l'économie Konrad Graber (PDC/LU). La loi n'avait, de justesse, pas franchi cette étape en commission.
Le texte doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de livrer des informations à la justice américaine sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique, mais devront garantir une meilleure protection à leurs employés.
Cette coopération devrait permettre aux banques d'échapper aux poursuites américaines. Mais pour ce faire, chaque établissement devra souscrire à un programme proposé par Washington. Le manque d'information sur ce sujet est l'une des principales raisons de l'opposition au texte.
Pas plus d'informations
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est refusée à donner plus d'information sur le contenu du programme américain. Mais elle a rappelé que l'offre ne serait plus valable dans un an. Répondant à la critique du manque de garanties de la part de Washington, elle a relevé que les Etats-Unis tenaient leur parole et que l'UBS n'était pas exemple pas dans leur viseur.
Rejeter la loi prolongera l'insécurité et risquera d'entraîner de nouvelles procédures judiciaires, a averti Mme Widmer-Schlumpf. "Cela constituerait un risque énorme pour la place économique suisse et sa réputation." Les banques pourront prendre leurs responsabilités et régler le problème qu'elles ont elles-même créé.
