Les ayants droit devraient avoir 50 ans pour réclamer leur dû

Les propriétaires d'avoirs en déshérence devraient avoir 50 ans pour réclamer leur dû. Les banques liquideraient ensuite ces fonds et les verseraient dans les caisses fédérales. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet, mais refusé que les ayants droit puissent encore se tourner vers la Confédération.Cette révision de la loi sur les banques, adoptée par 39 voix sans opposition, doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer des avoirs, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet. /SERVICE


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