Les banquiers suisses changent les règles des hypothèques

L'Association suisse des banquiers (ASB) annonce une adaptation de sa pratique en matière d'autorégulation pour les financements hypothécaires. Les principales mesures portent sur la réduction de la durée de l'amortissement, qui passe de 20 à 15 ans.

L'organisation faîtière estime "contribuer ainsi de manière significative à une accalmie sur les marchés immobilier et hypothécaire", précise mardi l'organisation dans un communiqué. Elle considère qu’il est très important d’accorder suffisamment de temps à ces mesures, afin qu’elles déploient leurs effets.

Question des revenus

Concrètement, l'ASB adapte les directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Elle révise également celles relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires.

Outre une réduction de la durée de l’amortissement, un autre changement concerne la prise en compte des revenus du conjoint dans le cadre de l’évaluation de la capacité financière. L'ASB introduit également le principe de la valeur la plus basse lors de l’évaluation du gage immobilier.

L’ASB part du principe que des mesures étatiques additionnelles ne sont pas nécessaires jusqu’à nouvel ordre. Elle soumettra la révision de l’autorégulation à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation comme standard minimal.

Débiteurs solidaires

Dans le détail, l’amortissement devra se faire par tranches régulières, de manière linéaire, indique l'ASB. Cette modification n’a toutefois pas d’impact sur les hypothèques existantes, ni sur les nouvelles réglementations régissant par exemple les prolongements d’hypothèques existantes.

A l'heure d'évaluer la capacité financière, les revenus du conjoint peuvent uniquement être pris en compte si les débiteurs sont solidaires. Enfin, en cas de financement d’achats de biens immobiliers ou de changements de propriétaires, c'est la valeur de nantissement la plus basse entre la valeur du marché et le prix d’achat qui sera prise en compte.

L’ASB procédera par ailleurs à diverses adaptations mineures ou rédactionnelles ainsi qu’à des actualisations. La révision entrera en vigueur suite à l’accord de la FINMA, précise encore l'association.

/ATS


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