Lex Koller: vers la suppression d'un privilège pour les étrangers

Le privilège accordé aux personnes vivant à l'étranger pour l'acquisition de parts dans des fonds immobiliers et dans des sociétés immobilières cotées en bourse devrait être aboli. Le Conseil fédéral est prêt à corriger la lex Koller. Il a donc proposé lundi au Parlement d'adopter une motion de Jacqueline Badran (PS/ZH).

Ce durcissement intervient trois semaines après que le gouvernement a recommandé au Parlement de renoncer définitivement à supprimer la lex Koller. Le maintien des entraves à l'achat de logements par des personnes domiciliées à l'étranger se veut une réponse à la surchauffe immobilière .

Mais, selon la loi , l'achat de parts d'un fonds immobilier par une personne à l'étranger n'est pas soumis au régime d'autorisation fixé par la lex Koller. Idem des parts de sociétés dites d'immeubles d'habitation cotées en bourse.

"Cette réglementation ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la lex Koller", critique Jacqueline Badran dans sa motion. Le but de la loi est que la rente foncière reste à l'intérieur du pays, et qu'elle soit réinvestie, dans l'idéal, mais qu'en aucun cas elle ne parte à l'étranger.

Permettre à des personnes domiciliées à l'étranger d'acquérir des parts de fonds immobiliers helvétiques est préjudiciable au marché très attrayant de l'immobilier helvétique, fustige la socialiste. D'autant que ces fonds et les sociétés cotées en bourse imposent une vive concurrence aux caisses de pension, aux particuliers et aux coopératives d'habitation indigènes.

/ATS


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