Lex USA: UDC, PDC et PBD critiquent le "plan B" du gouvernement

Le plan présenté mercredi par le Conseil fédéral pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis est moins bon que la "lex USA", critiquent PDC et PBD. L'UDC dénonce de son côté la précipitation du gouvernement, alors que le PS se réjouit que les collaborateurs soient protégés au moins autant que dans la première solution.

"Le gouvernement n'avait guère le choix, mais cela reste un plan B", a réagit le président du PDC Christophe Darbellay, interrogé par l'ats. Il est à craindre que sans base légale, la plupart des banques et instituts concernés ne pourront pas répondre aux demandes américaines, a-t-il ajouté.

"Le Conseil fédéral s'emballe", critique pour sa part l'UDC dans un communiqué. Alors que les banques n'ont pas encore présenté de demandes concrètes, le gouvernement fixe déjà le cadre pour la remises de données bancaires. "Cette précipitation est déplacée et inutile."

Quant au président du parti socialiste suisse Christian Levrat, interrogé par l'ats, il s'est dit de son côté "particulièrement heureux" qu'avec ce nouveau plan les employés de banques soient "protégés au même titre que ce qu'ils auraient été avec la lex USA".

Plan salué par Hanspeter Thür

De son côté, le préposé fédéral à la protection des données salue le plan du Conseil fédéral. Les autorisations individuelles représentent une bien meilleure solution que la "lex USA", estime Hanspeter Thür.

Grâce à cette solution, le danger que les banques violent le droit suisse, comme l'ont proposé des experts et des parlementaires, est moins élevé, a ajouté M. Thür, interrogé par l'ats.

Le cas de l'ancien employé de Credit Suisse qui a fait recours contre la transmission de données le concernant aux Etats-Unis et qui a obtenu gain de cause devant la justice genevoise fera désormais jurisprudence, a-t-il estimé.

Solution individuelle

Après le refus par le Parlement de la "lex USA" qui devait tirer un trait sur le conflit fiscal avec les Etats-Unis, le gouvernement a retenu une solution individuelle: chaque banque souhaitant collaborer avec la justice américaine devra demander une autorisation au Conseil fédéral.

Les banques contre lesquelles une procédure pénale a déjà été ouverte seront les premières sur les rangs pour obtenir une autorisation. "Elles peuvent le faire dès demain", a précisé à la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, les principes adoptés par le Conseil fédéral devraient régler le problème de ce groupe de douze établissements.

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