Lex Weber: l'ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier

L'ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a écarté la date du 1er septembre. Le changement d'affectation des résidences existantes reste possible.Le gouvernement s'est montré sensible aux appels des cantons touristiques et des promoteurs immobiliers. Exit ainsi une application rapide de l'ordonnance qui doit mettre un frein à la pléthore de demandes de permis de construire dans certaines régions du pays. /SERVICE


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