Libre circulation: le Conseil fédéral veut combler les lacunes

Le Conseil fédéral veut combler les lacunes dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a mis vendredi en consultation jusqu'à la fin de l'année de nouvelles dispositions pour lutter contre les faux indépendants et optimiser l'application des CCT.Le Conseil fédéral veut s'attaquer à l'indépendance fictive. Afin d'empêcher qu'on fasse passer des travailleurs de l'UE pour des indépendants dans le but de contourner les conventions collectives de travail (CCT) et la loi, tout prestataire de services étranger se présentant comme indépendant aura l'obligation de fournir les documents permettant aux autorités de vérifier facilement son statut. /SERVICE


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