Libre circulation: le Conseil fédéral veut combler les lacunes

Le Conseil fédéral veut combler les lacunes dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Il a mis vendredi en consultation jusqu'à la fin de l'année de nouvelles dispositions visant à renforcer la lutte contre les faux indépendants et à optimiser l'application des CCT.Les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux imposés dans les conventions collectives de travail (CCT) pour leur personnel provenant de l'UE devraient être sanctionnés au même titre que les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse. Ce type d'infraction doit pouvoir être sanctionné d'une amende administrative de 5000 francs au plus. /SERVICE


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