Washington a reçu 106 demandes pour le programme de régularisation

Le Département américain de la justice a reçu 106 demandes d'établissements helvétiques souhaitant participer à son programme de régularisation fiscale. Ce programme veut en finir avec les tentatives d'Américains de dissimuler leur fortune en Suisse.

Le gouvernement "n'attendait pas" recevoir autant de "demandes d'arrangement de non-poursuite ou d'arrangement de report de poursuite", a déclaré la vice-ministre de la justice Kathryn Keneally lors d'une conférence de droit à Phoenix, en Arizona. "Nous sommes satisfaits des réponses données au programme", a-t-elle ajouté.

La responsable a précisé que tous ces établissements n'étaient pas des banques et ne pouvaient donc pas participer au programme de régularisation.

Cet accord, signé par la Suisse et les Etats-Unis en août, pose les conditions pour que la justice américaine renonce à sa chasse aux banques ayant encouragé la fraude fiscale. Les établissements bancaires ayant géré des fonds américains non déclarés au fisc peuvent espérer éviter des poursuites aux Etats-Unis, même si pour certaines le règlement du litige se traduira par des amendes.

Américains "satisfaits"

Toute banque active en Suisse potentiellement éligible au programme devait évaluer sa situation et décider de sa participation avant fin 2013. Celles ayant de bonnes raisons de croire avoir violé le droit fiscal américain pouvaient, jusqu'au 31 décembre au plus tard, demander aux autorités américaines un Non-Prosecution Agreement (arrangement de non-poursuite).

Selon la responsabilité des banques dans la gestion de fonds américains non déclarés, les amendes se situeront entre 30 et 50% du total des fonds dissimulés. A la fin de l'an passé, une cinquantaine de banques, sur les quelque 300 actives en Suisse, ont révélé publiquement leur intention de participer au programme.

/ATS


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