Le Parlement tranchera sur les loyers commerciaux

Le bras de fer sur les loyers commerciaux continue. Le Conseil fédéral a transmis vendredi ...
Le Parlement tranchera sur les loyers commerciaux

Le Parlement tranchera sur les loyers commerciaux

Photo: KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS

Le bras de fer sur les loyers commerciaux continue. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet de loi visant à aider les commerçants en difficulté. Il lui demande toutefois de ne pas l'approuver. Les parlementaires trancheront.

Le gouvernement a toujours estimé que locataires et bailleurs devaient s'entendre entre eux. Le Parlement n'était cependant pas de cet avis et lui a forcé la main lors de la session d'été. Les deux Chambres ont adopté une motion identique.

Le Conseil fédéral a alors établi un projet de loi, qu'il a légèrement modifié après la consultation. Il campe toutefois sur ses positions et propose le rejet du texte.

Restaurateurs et coiffeurs inclus

Outre les locataires et les paysans, le projet prévoit désormais un coup de pouce pour les gérants d'établissements publics, comme les restaurants ou les salons de coiffure. Tous ne paieront que 40% de leur loyer durant la fermeture de leur établissement ou installation à cause des mesures de lutte contre le coronavirus. Le reste sera à la charge des bailleurs.

La mesure ne vaut que pour les loyers ou fermages inférieurs à 20'000 francs par mois. Si le loyer mensuel se situe entre 15'000 et 20'000 francs, chaque partie au contrat peut renoncer unilatéralement par écrit à l’application du règlement proposé. Pour les établissements de santé ayant dû restreindre leur activité, ce règlement s’applique pour une durée maximale de deux mois.

Les bailleurs en détresse économique pourront déposer une demande d’indemnisation. Ils y auront droit lorsque le loyer est fixé uniquement sur la base des coûts ou lorsque le demandeur peut prouver que sa survie économique est mise en péril.

Avis divergents

Lors de la consultation, les avis ont une nouvelle fois divergé. Les partisans, au premier rang desquels figure la gauche, y voient un moyen d'éviter les faillites. La droite et les Vert'libéraux dénoncent une intervention étatique dans des affaires privées.

Le National débattra de cette loi lors de la session spéciale d'octobre. Il n'est toutefois pas certain qu'elle rassemble une nouvelle fois une majorité. Les votes sur la motion étaient très serrés. Le projet n'est passé que par 20 voix contre 19 et 4 abstentions au Conseil des Etats, et par 98 voix contre 84 et 12 abstentions au National.

/ATS
 

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