Vaud va accorder des remises d'impôt à des conditions facilitées aux agriculteurs touchés par l'arrêt du Tribunal fédéral et la réforme avortée des Chambres. Le canton utilise sa marge pour atténuer une situation 'scandaleuse', selon Pascal Broulis.
'Il y a de la souffrance dans ce dossier, les gens veulent savoir', a souligné mardi le conseiller d'Etat vaudois Pascal Broulis. Il présentait devant la presse la solution cantonale dans le dossier 'compliqué et émotionnel' de la fiscalité agricole.
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2011 sur la définition des immeubles agricoles et sylvicoles, des centaines d'agriculteurs se sont retrouvés du jour au lendemain soumis à un nouveau régime fiscal plus lourd. Jusqu'en juin dernier, les Chambres ont 'tergiversé' et fini par enterrer la réforme.
'Je trouve ça scandaleux de passer cinq ans pour ne pas trouver de solution', a commenté Pascal Broulis. Si le canton de Vaud n'a 'aucune compétence' sur l'impôt fédéral direct (IFD) et la TVA, il peut en revanche aménager ce qui est du ressort cantonal et, dans une moindre mesure, communal.
Pour résoudre le casse-tête, le Conseil d'Etat émet une directive qui accorde des remises sur l'impôt visant la plus-value réalisée lors de la vente d'immeubles agricoles. L'allégement est de deux tiers pour les gains inférieurs à 300'000 francs. Le taux est dégressif et disparaît pour les gains supérieurs à 1,5 million.
/ATS
