Malgré les pressions françaises, la Suisse se montre confiante quant au sort des Français au bénéfice d'un forfait fiscal en Suisse. Même si Paris refuse désormais de reconnaître le régime de l'imposition d'après la dépense, les intéressés pourraient obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Le 26 décembre dernier, la France a décidé de manière unilatérale de ne plus se conformer, à partir de 2013, à l'interprétation commune du traitement fiscal des personnes imposées d'après la dépense. En clair, l'administration fiscale risque de vouloir ponctionner des centaines de Français domiciliés en Suisse.
Côté helvétique, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) se "range toujours derrière l'interprétation qui prévaut" depuis les années 60. Paris considère que la Suisse taxe les exilés au bénéfice d'un forfait fiscal d'après la valeur locative. Berne rétorque que le calcul de l'impôt se base sur une somme correspondant à au moins cinq fois le coût du logement et que le régime va être durci dès 2016.
D'un point de vue juridique, les intéressés ont des chances de faire valoir leurs droits devant un tribunal, a expliqué François Bastian du SFI, lundi lors d'une séance d'information sur les questions fiscales. Les juges français ont tendance à se tenir aux textes des conventions.
En plus de la voie juridique ouverte aux exilés français, Berne continue de chercher une solution politique à ce différend. La décision française au lendemain de Noël avait jeté un froid, d'autant qu'il n'en avait été nullement question lors de la rencontre, peu avant, entre la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le président français François Hollande.
Taxation des héritages
La question est indirectement liée à la conclusion d'une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, corrigée sur requête de la France. Le texte a certes été signé en juillet par la ministre des finances et son homologue français Pierre Moscovici. Mais il suscite de fortes résistances dans les rangs de la droite helvétique, surtout en Suisse romande, et pourrait avoir du mal à franchir le cap des Chambres fédérales.
