Le Conseil fédéral présentera mercredi prochain ou le suivant sa solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Un recours au droit de nécessité est exclu. Le gouvernement a chargé vendredi la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf de plancher sur le dossier.
Le Conseil fédéral a fait le point sur la situation après le rejet par le Parlement de la loi urgente. Celle-ci aurait autorisé les banques à livrer à la justice américaine des données sur leur personnel ou des tiers (avocats, gérants de fortune) liés à leurs affaires aux Etats-Unis.
Le gouvernement a chargé la ministre des finances, de conserve avec les départements de justice et des affaires étrangères, de trouver une solution. Celle-ci devra se baser sur le droit suisse ordinaire. Un recours au droit d'exception est exclu.
Des contacts ont déjà été pris avec le Département américain de la justice, a indiqué le porte-parole du gouvernement André Simonazzi devant la presse.
Alternative
Le veto des Chambres fédérales à la loi urgente force le Conseil fédéral à trouver une alternative. Le Parlement l'a d'ailleurs appelé, via une déclaration, à prendre toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine.
Le "plan B" pourrait passer par une ordonnance permettant aux instituts financiers de livrer les données aux Etats-Unis. Le gouvernement pourrait aussi recourir à des autorisations individuelles.
Autre problématique à régler: la protection du personnel bancaire en vue des procédures judiciaires. La défunte "lex americana" obligeait les banques à mieux protéger leurs employés.
Il s'agira aussi de savoir si l'offre du Département américain de la justice - chaque banque aurait trois mois à partir de juillet pour souscrire à un programme unilatéral proposé par Washington - restera valable. La loi urgente aurait permis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale de souscrire à ce programme.
Protection des données
Le recours au droit ordinaire impliquera le respect de la législation suisse sur la protection des données. Le préposé fédéral Hanspeter Thür a tenu à le rappeler dès mercredi.
Seules les données qui servent à atteindre un but précis peuvent être livrées, a-t-il rappelé. Les employés concernés doivent en outre être informés de la transmission de documents les concernant et pouvoir faire recours.
