Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires devraient s'acquitter d'une taxe terminale unique. Le National s'est rallié mercredi par 128 voix contre 52 à cette idée.
La révision de loi doit désormais passer le cap du Conseil des Etats. Les hommes qui n'accomplissent pas ou qu'en partie leurs obligations de service militaire ou civil doivent fournir une compensation pécuniaire.
Cette taxe d’exemption est calculée sur le revenu imposable et les bases de l’impôt fédéral direct (IFD). Le taux est linéaire (3%). La taxe minimale est de 400 francs. Elle s'élève en moyenne à 681 francs.
Jusqu’à la fin de 2009, les militaires pouvaient demander le remboursement de la taxe versée immédiatement après avoir rattrapé le service déplacé. Depuis 2010, le remboursement n’intervient que lorsque la totalité des jours de service ont été accomplis. Cette règle s'applique depuis toujours au service civil.
De nombreux militaires sont toutefois libérés chaque année sans avoir terminé leur service obligatoire. Parmi eux, beaucoup n’ont pas été convoqués pendant plusieurs années et n’ont, par conséquent, pas payé de taxe.
Taxe finale
L'introduction d'une taxe unique d'exemption finale vise à inciter davantage de personnes à effectuer leur service. Il s'agit aussi de réduire l’inégalité de traitement avec celles qui remplissent entièrement leur obligation de servir et celles qui paient la taxe dans son intégralité.
La taxe d’exemption finale n’interviendra que lorsqu’il manque à la personne astreinte plus de 15 jours de service militaire ou plus de 25 jours de service civil. Elle devrait rapporter environ 2 millions de francs de plus par an à la Confédération.
Trop injuste
La gauche s'est opposée en vain à ce concept. Elle a dénoncé une sanction excessive à l'égard de certaines personnes. On ne peut pas punir ceux qui n’ont pas accompli tous leurs jours de service pour des raisons d'études, de séjour à l'étranger, de maladie ou parce qu'on ne les pas mobilisés, a critiqué Priska Seiler (PS/ZH).
Il revient à l'armée, qui se plaint régulièrement d'effectifs insuffisants, de mieux s'organiser, a renchéri Balthasar Glättli (Verts/ZH). Non sans relever que le service civil ne connaissait quasiment pas de problème de jours non accomplis au final.
Dans le même ordre d'idée, la gauche s'est opposée à ce que la taxe due par les personnes parties à l'étranger soit versée avant leur départ. Le camp rose-vert n'a pas eu plus de chance en plaidant pour un taux progressif appliqué à la taxe d'exemption (de 2,5% pour les revenus de moins de 100'000 francs par an à 6,5% pour ceux dépassant 800'000 francs).
Retrait du passeport
Par 120 voix contre 62, le National a refusé de donner la possibilité aux autorités de confisquer des papiers d’identité en cours de validité (passeports et cartes d’identité) ou de refuser d’établir de nouveaux papiers si des taxes d’exemption dues n’ont pas été acquittées. L'UDC a soutenu quasiment seule une telle proposition.
Les besoins de sécurité passent avant les souhaits de mobilité, a lancé le Bernois Werner Salzmann. Seize cantons s'étaient prononcés en faveur de cette mesure. Mais le Conseil fédéral y a renoncé au motif qu'elle serait contraire au droit international.
Réforme
Le projet prévoit par ailleurs des adaptations liées à la réforme de l'armée. La durée de l’assujettissement à la taxe s’étendra désormais de la 19e à la 37e année civile comprise, et non plus de de la 20e à la 30e. La personne sera taxée au maximum onze années durant cette période. L’assujettissement à la taxe en cas de report de l’école de recrues jusqu'à ses 25 ans sera supprimé.
Le délai de prescription ne commencera à courir qu’au moment de l’entrée en force de la décision de taxation de l’IFD. Cela permettra de garantir que tous les assujettis paieront la taxe, y compris ceux qui ont engagé de longues procédures judiciaires.
L’assistance administrative sera améliorée. L’obligation de renseigner concernera désormais également les services de contrôle des habitants des communes, ce qui devrait faciliter la perception de la taxe.
/ATS
