Le Conseil-exécutif critique vis-à-vis de la RIE III

Le Conseil-exécutif prend la pose à l'issue des élections Le Conseil-exécutif au complet.

Le Conseil-exécutif n’est pas convaincu par le projet de réforme d’imposition des entreprises. Il observe, dans un communiqué publié mercredi, que les cantons n’ont pas les moyens de financer une baisse d’envergue de l’impôt sur le bénéfice. Ceci les rend tributaires d’une compensation significative de la part de la Confédération. Il propose donc que celle-ci finance 60%, et non pas 50%, des pertes fiscales qui résulteront de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Gouvernement bernois doute toutefois que les mesures fiscales que propose la Confédération suffisent à préserver la compétitivité internationale de la Suisse vis-à-vis des sociétés à statut particulier. De l’avis du gouvernement, le projet mis en consultation compte trop de mesures dont les effets sont hautement incertains. /comm-seb

28.01.2015 - 11:03
Actualisé le 28.01.2015 - 11:12

 

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