Vaste réfonte de la loi sur les constructions

 (Image d'illustration)

Le Grand Conseil bernois a approuvé cette année une vaste révision de la législation cantonale sur les constructions. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) prépare des mesures d’accompagnement dans la perspective de l’entrée en vigueur de ces dispositions. Parmi celles-ci figure notamment un règlement-type pour la compensation des plus-values (y compris une décision-type) destiné aux communes. Ce règlement est élaboré actuellement sous l’égide de l’OACOT de concert avec des syndicats de communes ; il sera disponible début 2017.

Le Conseil-exécutif fixera la date d’entrée en vigueur de la révision vraisemblablement au début de l’année prochaine. La date dépendra notamment du résultat de la consultation en cours sur la modification de l’ordonnance sur les constructions, qui fixe les dispositions d’exécution./ comm +anl

05.09.2016 - 12:46

 

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