Préavis positif pour la loi sur les préfets

Les préfets devraient bientôt avoir de nouvelles tâches à remplir. La commission de justice ...
Préavis positif pour la loi sur les préfets

La commission de la justice du Grand Conseil a pris position

Préfecture du Jura bernois La Préfecture du Jura bernois à Corutelary. (Photo: archives)

Les préfets devraient bientôt avoir de nouvelles tâches à remplir. La commission de justice du Grand Conseil soutient à l’unanimité la modification de la loi sur les préfètes et les préfets. Elle doit notamment leur donner le pouvoir de contacter et de fixer des entretiens avec les auteurs de violence domestique. Ce sera aussi à eux de faire exécuter la loi lorsque des personnes se font expulser d’un immeuble pour des raisons judiciaires. Enfin, les préfets pourront rester en fonction après avoir atteint l’âge de la retraite et jusqu’au terme de leur mandat s’ils ont été élus avant leur 65ème anniversaire. Le Grand Conseil doit encore se prononcer lors de la session de juin. /comm+ast


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