Le gouvernement bernois approuve le Projet fiscal 17

Il estime que le successeur de la réforme d’imposition des entreprises (RIE III) est globalement ...
Le gouvernement bernois approuve le Projet fiscal 17

Il estime que le successeur de la réforme d’imposition des entreprises (RIE III) est globalement équilibré, mais voudrait plus pour les cantons

Conseil-exécutif bernois et chancelier Le Conseil-exécutif bernois et le chancelier.

Le Conseil-exécutif approuve le Projet fiscal 17 de la Confédération (PF17) sur le fond. Selon un communiqué paru mercredi, il demande cependant que la part des cantons à l’impôt fédéral direct passe de 17% actuellement à 21,2% (au lieu de 20,5%), soit le taux prévu par la troisième réforme de l’imposition des entreprises. En fin de compte, le PF17 devrait apporter au canton de Berne des recettes supplémentaires qui compenseront en partie les baisses de l’impôt sur le bénéfice prévues par la Stratégie fiscale cantonale 2019–2022.

Le PF17 a été élaboré après le rejet par le peuple, en février, de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il vise principalement à supprimer les régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés à statut fiscal spécial qui ne satisfont plus aux exigences internationales. /sca+comm


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