Quel coût pour l’assistance juridique ?

Le canton de Berne débourse 20 millions de francs par an pour prendre en charge les honoraires ...
Quel coût pour l’assistance juridique ?

Le canton de Berne débourse 20 millions de francs par an pour prendre en charge les honoraires des avocats et les frais de justice lorsque les personnes concernées n’ont pas les moyens de le faire elles-mêmes. Le Conseil-exécutif a répondu à une interpellation de Roland Benoit

20 millions de francs par an, c’est la somme que le canton de Berne a réglée aux autorités judiciaires au cours des trois dernières années. Le Conseil-exécutif a ainsi répondu à une interpellation de Roland Benoit. Le député UDC de Corgémont souhaitait savoir combien le canton débourse pour l’assistance juridique gratuite.

L’Etat prend à sa charge les honoraires d’avocats et autres frais de justice, si les personnes concernées n’ont pas les moyens financiers d’assumer ces charges. Ce droit fait l’objet d’un examen au cas par cas par les tribunaux et le Ministère public, qui peuvent le révoquer à tout moment de la procédure s’ils estiment que les critères ne sont plus remplis.

 

Les remboursements ne sont pas souvent possibles

Dans sa réponse à l’interpellation de Roland Benoit, le Conseil-exécutif explique aussi qu’il dispose de dix ans pour exiger le remboursement de ces dépenses, mais uniquement si la situation économique de la personne bénéficiaire s’est suffisamment améliorée. C’est l’intendance cantonale des impôts qui est compétence en la matière et qui effectue des contrôles automatisés sur la solvabilité des personnes concernées. Ainsi, entre 2014 et 2016, 2,5 millions ont été remboursés chaque année, ce qui correspond à environ 10 à 15% des prestations accordées.

À la question de savoir si l’on tient compte de la situation financière des conjoints pour les personnes qui vivent en concubinage, le gouvernement répond qu’il n’existe aucun devoir d’assistance réciproque dans ces cas. Les revenus des concubins ne peuvent donc pas être pris directement en considération lors de l’examen du droit à l’assistance juridique gratuite ou de l’obligation de remboursement. Le Conseil-exécutif souligne en revanche, qu’il faut garder à l’esprit que le minimum vital à garantir est plus faible pour les personnes qui ne vivent pas seule, puisque certains frais sont partagés.

Le Conseil-exécutif termine sa réponse en précisant que le système actuel a fait ses preuves et que des mesures sont prises pour éviter les abus et garantir les remboursements lorsque cela est possible. /mdu


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