Renvois : des mesures de contrainte légales selon le Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif estime que la police cantonale respecte en tout point la Loi lorsqu’elle ...
Renvois : des mesures de contrainte légales selon le Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif estime que la police cantonale respecte en tout point la Loi lorsqu’elle utilise des mesures de contrainte pour les renvois forcés

L’usage de liens lors de renvois forcés par avion est légal. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a estimé que la police cantonale bernoise respecte en tout point les prescriptions dans ce domaine. Elle a répondu à une interpellation déposée au Grand Conseil par le député vert Hasim Sancar. Ce dernier s’appuyait sur un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui dénonce «  les comportements inadéquats des cantons dans le domaine des renvois  », Berne y figurant. Point litigieux selon le député bernois, l’utilisation de menottes dans 82% des cas. Une femme enceinte aurait également dû subir cette mesure selon Hasim Sancar.

Le Conseil-exécutif botte toutefois en touche. Il s’agit de cas isolés et ils ont été examinés «  minutieusement  » par la direction de la police et des affaires militaires, note le gouvernement. Résultat  : pas de mesures disproportionnées détectées. Les liens utilisés comme moyens de contrainte le sont «  toujours dans le respect des prescriptions légales  ». C’est-à-dire en garantissant le principe de la proportionnalité.
Autrement dit, les points de vue sur le sujet sont diamétralement opposés d’un côté ou de l’autre. Au final, le Conseil-exécutif juge qu’il n’y a pas lieu de changer les pratiques de la police cantonale bernoise lors des renvois. /jrg


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