Renvois : des mesures de contrainte légales selon le Conseil-exécutif

L’usage de liens lors de renvois forcés par avion est légal. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a estimé que la police cantonale bernoise respecte en tout point les prescriptions dans ce domaine. Elle a répondu à une interpellation déposée au Grand Conseil par le député vert Hasim Sancar. Ce dernier s’appuyait sur un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui dénonce «  les comportements inadéquats des cantons dans le domaine des renvois  », Berne y figurant. Point litigieux selon le député bernois, l’utilisation de menottes dans 82% des cas. Une femme enceinte aurait également dû subir cette mesure selon Hasim Sancar.

Le Conseil-exécutif botte toutefois en touche. Il s’agit de cas isolés et ils ont été examinés «  minutieusement  » par la direction de la police et des affaires militaires, note le gouvernement. Résultat  : pas de mesures disproportionnées détectées. Les liens utilisés comme moyens de contrainte le sont «  toujours dans le respect des prescriptions légales  ». C’est-à-dire en garantissant le principe de la proportionnalité.
Autrement dit, les points de vue sur le sujet sont diamétralement opposés d’un côté ou de l’autre. Au final, le Conseil-exécutif juge qu’il n’y a pas lieu de changer les pratiques de la police cantonale bernoise lors des renvois. /jrg