Le gouvernement bernois ne veut pas étudier la possibilité de fixer une majorité à atteindre lorsqu’une commune vote sur son appartenance cantonale. Cela enverrait un mauvais signal. Il propose de rejeter un postulat du député UDC prévôtois Marc Tobler
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Modifier la Constitution bernoise pour empêcher que le scénario de Moutier se reproduise : L’idée défendue par Marc Tobler dans un postulat ne convainc pas le gouvernement bernois. Le député UDC prévôtois demande qu’à l’avenir, un changement d’appartenance cantonal soit accepté par une majorité qualifiée de la moitié des ayants droit ou de 2/3 des votants. Avec une telle règle, les 51,7 % de oui sortis des urnes le 18 juin 2017 à Moutier n’auraient pas permis à la commune de rejoindre le Jura. Pour le Conseil-exécutif, cette mesure enverrait un mauvais signal.
Accepter la demande de Marc Tobler donnerait l’impression que la Question jurassienne n’est pas encore close, et qu’il pourrait y avoir de nouvelles votations communales dans ce cadre, ce que le Conseil-exécutif réfute. Il rappelle que cette question sera définitivement réglée une fois les votations de Moutier, Belprahon et Sorvilier entrées en force.
Le gouvernement bernois ajoute qu’une commune ne peut pas décider de son propre chef d’organiser une votation sur un changement d’appartenance cantonale. C’est au canton de lui en donner l’autorisation. La Constitution fédérale prévoit aussi un certain nombre d’obstacles obligatoires : une fois l’approbation de la commune obtenue, la population du canton concerné et l’Assemblée fédérale doivent encore donner leur accord. Le Conseil-exécutif précise encore qu’il est très rare qu’une commune demande à changer de canton, et que chaque cas est régi par une loi spécifique édictée pour l’occasion.
Dans ce contexte, le gouvernement bernois juge actuellement inopportun d’examiner la proposition de Marc Tobler et « de mettre en place presque « à titre préventif » des dispositions pour des cas particuliers ». C’est pourquoi il recommande au Grand Conseil de rejeter ce postulat. Il n’exclut toutefois pas de réfléchir à l’instauration d’une majorité qualifiée si une telle question devait se représenter un jour, ce que rien ne présage. /ast
