Rouler moins pour payer moins

Une motion de l’écologiste Nathalie Imboden demande une modification de la loi sur l’imposition ...
Rouler moins pour payer moins

Une motion de l’écologiste Nathalie Imboden demande une modification de la loi sur l’imposition des véhicules routiers

Octroyer un rabais fiscal aux automobilistes qui roulent peu. C’est ce que demande une motion de l’écologiste Natalie Imboden. La députée au Grand Conseil bernois souhaite une modification de la loi sur l’imposition des véhicules routier au sens que le montant de l’impôt sur une voiture serait calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus avec cette dernière. Ce principe du pollueur-payeur vise à décongestionner le réseau routier et à réduire les émissions de CO₂. Le Conseil-exécutif appelle toutefois au rejet du texte.


Une mise en œuvre qui mettrait en péril la sécurité du droit et la transparence, faute de données fiables

Selon le Gouvernement, le modèle d’imposition tel que proposé par la motion n’est pas viable d’un point de vue administratif et technique. Les prescriptions fédérales sur la circulation routière n’imposent pas la saisie du kilométrage. Les compteurs dont les véhicules sont généralement pourvus ne sont pas inspectés lors des expertises. De ce fait, rien ne prouve qu’ils fonctionnent correctement ; il n’existe aucune prescription sur leur calibrage et ils peuvent, pour certains, facilement être manipulés. Par ailleurs, il serait très difficile d’assurer la fiabilité de la perception des impôts par des contrôles de police aléatoires ou lors des expertises périodiques, dont la première n’intervient en principe pas avant six ans pour les voitures de tourisme, comme le propose le texte.

De plus, certains véhicules modernes transmettent des informations relatives au kilométrage au fabricant par voie électronique, mais rien n’oblige ce dernier à les rendre accessibles aux services d’admission à la circulation. Enfin, toujours selon le Conseil-exécutif un système d’auto-déclaration remettrait en question la sécurité du droit et des procédures dans leur ensemble.

Le Gouvernement relève qu’il n’est, sur le principe, pas opposé à l’idée d’instaurer des modèles d’imposition écologiques. Il précise toutefois que ces derniers, pour être viables, doivent être efficaces et applicables au plus grand nombre. /emu


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