Malgré la volonté du Grand Conseil, le Tribunal administratif bernois a confirmé la décision de la Direction de la sécurité de renvoyer une jeune Sri Lankaise avant la fin de son apprentissage. Le législatif voulait lui permettre de terminer sa formation
Le Tribunal administratif bernois a confirmé le renvoi de l'apprentie. (Photo: illustration)
Le Tribunal administratif bernois confirme le renvoi d’une jeune Sri Lankaise. L’apprentie faisait l’objet d’une procédure et avait demandé au canton de Berne qu’il s’engage auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations afin d'obtenir une prolongation du délai de départ pour qu’elle puisse terminer son apprentissage. L’autorité migratoire puis la Direction de la sécurité avait rejeté sa demande, malgré la disposition du Grand Conseil de lui laisser le temps de finir sa formation. Le Tribunal administratif bernois a confirmé que la jeune Sri Lankaise serait déboutée, sans lui accorder de délai.
Marge de manœuvre cantonale limitée
Ce jugement du Tribunal administratif bernois confirme que la marge de manœuvre du canton de Berne est limitée en matière de renvoi. Malgré la disposition que le Grand Conseil avait inscrite dans la législation cantonale fin 2019, les aspects principaux du droit des étrangers et du droit d’asile sont régis par la législation fédérale. La Direction de la sécurité rappelle dans un communiqué que les cantons sont tenus de l’appliquer. /lyg
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