Le Conseil-exécutif n'a aucune intention d'ouvrir un nouveau processus permettant à une commune de changer de canton. Il l'a répété dans sa réponse à une interpellation de la députée PLR Virginie Heyer
La députée PLR au Grand Conseil et présidente du Conseil du Jura bernois Virginie Heyer demande l'appui du canton pour empêcher de nouveaux votes communalistes.
Le Conseil-exécutif n’a aucune intention de rouvrir un processus qui permettrait à une commune du Jura bernois de changer de canton. Il le répète dans sa réponse à une interpellation de la députée PLR de Perrefitte Virginie Heyer. Les habitants du Jura bernois ont-ils du souci à se faire pour leur avenir dans le canton de Berne ? C’est l’une des questions qu’elle a posé au gouvernement.
La réponse de ce dernier est claire et sans détours : les communes francophones du canton n’ont plus à craindre une remise en question de leur appartenance cantonale. Comme il l’avait déjà dit juste après le vote de Moutier le 28 mars, le Conseil-exécutif répète que le processus est bouclé. Et il n’a aucune intention d’en ouvrir un nouveau. Il rappelle aussi que contrairement à une idée largement répandue, une commune ne peut pas changer de canton sans l’accord du canton concerné et sans base légale cantonale créée pour l’occasion. Une telle base légale, il n’y en a plus, et il n’y en aura pas d’autres, le Conseil-exécutif est formel.
Pas de mesures particulières
Dans son interpellation, Virginie Heyer maintient des doutes sur le registre électoral à Moutier. Elle demande que le canton se protège, ou plutôt protège les communes du Jura bernois de mouvements de population qui pourraient influencer les majorités en place. Des mesures particulières, il n’y aura pas. Chaque personne qui voudra s’établir dans le Jura bernois sera toujours la bienvenue. Elle sera invitée à participer à la vie associative et même pourquoi politique, mais en s’intégrant au cadre cantonal en vigueur, dans les frontières existantes. C’est le message que transmet le Conseil-exécutif. Et concernant le registre électoral de Moutier, si le gouvernement avait déjà communiqué certaines critiques, il fait preuve de davantage de retenue dans sa réponse à Virginie Heyer. Notamment à propos d’éventuels cas de tourisme électoral, c’est-à-dire des personnes qui seraient venues habiter à Moutier pour y voter et repartir ensuite. Aucun recours n’a été déposé, le vote du 28 mars est entré en force, le Conseil-exécutif ne veut donc pas spéculer à ce sujet. Il confirme toutefois qu’une plainte pénale est toujours pendante, mais la communication à ce propos dépend du Ministère public. /oza
