Délai de transition pour la feuille officielle d’avis électronique

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Délai de transition pour la feuille officielle d’avis électronique

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures propose au Grand Conseil de prévoir un délai de transition jusqu’en 2025 pour l’introduction de la feuille officielle d’avis électronique

Les communications officielles pourraient se faire via une plateforme Internet à l'avenir. Les communications officielles pourraient se faire via une plateforme Internet à l'avenir.

L’introduction de la feuille officielle d’avis électronique requiert une adaptation de la loi sur les communes. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) propose une disposition transitoire en vue de la deuxième lecture. Cette disposition prévoit que la loi sur les communes modifiée entrera en vigueur début 2023. Les communes qui publient conjointement une feuille officielle d’avis au sein d’une même région administrative auront néanmoins un délai transitoire courant jusqu’au début de 2025 pour passer à la forme électronique. La commission entend ainsi éviter que des communes ne mettent en difficulté financière une organisation qui administre leur feuille officielle en poussant à un passage rapide à la forme électronique. Les organisations de feuilles officielles d’avis auront toutefois la possibilité de décider que les communes membres sont habilitées à appliquer les nouvelles dispositions légales à compter de 2023. La CIRE recommande au Grand Conseil à l’unanimité d’adopter la modification de la loi sur les communes. /comm


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