Cour suprême du canton de Berne : peine trop clémente

La Cour suprême du canton de Berne devra prononcer une peine plus sévère contre une femme qui, durant 16 mois, n'a pas déclaré ses gains intermédiaires à l'assurance-chômage. Elle a perçu ainsi des indemnités trop élevées. Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public.

Sur la période considérée, l'intimée a caché à la caisse chômage des gains s'échelonnant entre 1'064 et 2'112 francs par mois, soit 27'000 francs au total. Son revenu mensuel assuré était alors de 3'249 francs.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral conclut qu'il ne s'agit pas d'un cas bénin, contrairement à l'appréciation de la justice bernoise. Une condamnation pour une simple contravention est donc exclue. Le verdict de la Cour suprême est annulé et la cause renvoyée pour nouvelle décision, comme le demandait le Ministère public dans son recours.

Infraction intentionnelle

En mai 2021, la femme avait écopé d'une peine-pécuniaire de 25 jours-amendes à 60 francs pour infraction à la loi sur l'assurance-chômage. Elle avait aussi été condamnée à une amende de 2'000 francs pour obtention illicite de prestations d'une assurance sociale.

Dans ses considérants, la Cour de droit pénal estime que la contrevenante a agi intentionnellement. Elle avait déjà perçu des prestations chômage par le passé et connaissait les formulaires de déclaration des revenus intermédiaires.

Durant 16 mois, elle s'est en outre rendue régulièrement à la caisse sans mentionner ses activités. Elle a ainsi déployé une énergie criminelle non négligeable, concluent les juges de Mon Repos. (arrêt 6B_ 773/2021 du 5 octobre 2021) /ATS-cro