Une loi pour régir la participation cantonale au sein de BLS

Le Conseil-exécutif veut créer une base légale pour régler la participation du canton de Berne à la société BLS. La nouvelle loi doit régler le but et l’étendue de la participation du canton ainsi que l’exercice des droits de participation par le canton. Le groupe BLS est composé de six filiales dirigées par la société BLS SA, dont le canton de Berne est l’actionnaire majoritaire (55,75 %). La loi ne change rien à l’étendue actuelle de la participation. Elle fixe toutefois un cadre au sein duquel le Conseil-exécutif pourra statuer sur les achats et les ventes d’actions de BLS SA et de BLS Netz AG, sachant que la participation majoritaire à BLS SA doit être garantie. La loi définit en outre les buts visés par le canton avec sa participation à BLS et comment il compte défendre ses intérêts. Le projet de loi est mis en consultation jusqu’au 12 juin 2023. /comm-nme