Le comité de l’initiative cantonale « Pour des loyers loyaux » a remis plus de 17'000 signatures à la Chancellerie d’Etat. Le texte prévoit une plus grande transparence sur les loyers précédents
L'initiative cantonale bernoise « Pour des loyers loyaux » a été remise jeudi à la Chancellerie d'Etat. (Photo : KEYSTONE / Peter Schneider).
L'initiative cantonale bernoise « Pour des loyers loyaux » de l'association des locataires a sans doute abouti. Les initiants ont remis jeudi 17'396 signatures à la Chancellerie d'Etat bernoise.
Lors de la remise sur la place de l'Hôtel de Ville de Berne, le comité d'initiative a annoncé que les signatures ont déjà été authentifiées. Pour qu'une initiative populaire aboutisse dans le canton de Berne, il faut au moins 15'000 signatures valables.
Soutenue par des partis de centre-gauche, l'ASLOCA bernoise a lancé l'initiative en mars dernier. Le texte veut instaurer la transparence sur les loyers précédents. Les bailleurs devraient ainsi publier le loyer précédent lors d'un changement de locataire. Selon les initiants, il serait ainsi plus facile de reconnaître les augmentations exagérées et de les contester.
Déjà valable dans certains cantons
Selon le texte de l'initiative, le Conseil d'Etat doit déclarer l'obligation « en cas de pénurie de logements », c'est-à-dire lorsque le nombre de logements vacants dans le canton ou dans certains arrondissements administratifs ne dépasse pas 1,5%.
Le comité d'initiative rappelle que neuf cantons, notamment Genève, ont déjà introduit l'obligation de déclarer le loyer précédent via un formulaire, une solution simple à mettre en œuvre.
Début septembre, le conseiller fédéral Guy Parmelin a déclaré, dans le contexte du renchérissement général, qu'il est envisageable d'introduire l'obligation de remplir un formulaire au niveau fédéral pour forcer les bailleurs à publier le loyer précédent. « Cela facilite la contestation d'une augmentation de loyer abusive. De plus, c'est gratuit », avait estimé le conseiller fédéral UDC. /ATS-gtr
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