La procédure contre CarPostal retourne au stade de l'instruction. Le Tribunal pénal économique bernois estime que la nomination par fedpol de l'ancien juge fédéral Hans Mathys et du juge cantonal Pierre Cornu comme chargés d'enquête externes n'a pas de base légale.
Il s'agit d'un vice de procédure fondamental qui entraîne la nullité des actes de procédure et des ordonnances effectués par le chargé d'enquête et son adjoint, a communiqué vendredi le Tribunal pénal économique. La procédure est renvoyée au stade de l'instruction.
Dans son analyse, la justice bernoise constate qu'il n'existe pas de base juridique formelle pour la nomination de ces deux personnes extérieures à l'administration. Elle estime donc que la délégation de l'enquête à Hans Mathys et Pierre Cornu est inadmissible en l'absence de base légale.
L'affaire a éclaté en 2018 lors d’une révision ordinaire de l’Office fédéral des transports (OFT). Celui-ci a constaté que CarPostal a, entre 2007 et 2015, réalisé des bénéfices dans le trafic régional des voyageurs soutenu par des subventions et les a ensuite transférés vers d’autres secteurs.
/ATS
